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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1049.14.9
Versions de la disposition
1049.14.9. Malgré les articles 1049.14.4 à 1049.14.6, lorsque le ministre sursoit, en vertu de l’article 1049.14.7, à l’imposition d’une pénalité à l’égard d’une société pour une opération donnée et que la société remplit, à la satisfaction du ministre, l’engagement qu’elle a contracté en vertu de ce dernier article, cette société n’encourt aucune pénalité pour cette opération.
